Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de produits passées à distance sur le site https://valeriane-cbd.fr (ci-après le « Site ») auprès de Valériane (ci-après le « Vendeur »).

Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (articles L221-1 et suivants).

Article 1 — Identité du vendeur

• Vendeur : Valériane (Entrepreneur individuel)
• Siège / adresse postale : 73100 Aix les Bains
• SIRET : 94532983700013
• RCS : Chambery 945 329 837 RCS Chambéry
• TVA intracommunautaire : FR38945329837
• Représentant légal : Riyan El Kabous
• Téléphone : 0782220561
• Site : https://valeriane-cbd.fr

À COMPLÉTER — mention légale obligatoire manquante : l'adresse e-mail de contact. Renseignez le bloc « Facturation » dans les réglages de la boutique (ou les informations légales du site) pour que cette clause soit complète.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à tout client agissant en qualité de consommateur, personne physique majeure et capable, résidant dans la zone de livraison desservie.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation conditionne la validité de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la commande ; elles ne sauraient être remises en cause par des modifications ultérieures.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, contenance, usage, prix) conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et vidéos présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel : elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager le Vendeur en cas de différence mineure d'aspect, de couleur ou de conditionnement.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il peut alors choisir entre le remboursement des sommes versées au titre de ce produit, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, ou son remplacement par un produit équivalent.

Produits à base de chanvre (CBD)

Vente réservée aux majeurs : la vente des produits à base de CBD est strictement réservée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus. En validant sa commande, le client certifie être majeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et d'annuler toute commande en cas de doute, les sommes versées étant alors remboursées.

Conformité réglementaire : les produits proposés sont issus de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) autorisées, inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union européenne, et présentent une teneur totale en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) inférieure ou égale à 0,3 %, conformément à la réglementation française en vigueur.

Absence d'allégation thérapeutique : les produits ne sont pas des médicaments. Aucune allégation thérapeutique, préventive ou curative n'est formulée à leur sujet ; ils ne sauraient se substituer à un traitement ou à un avis médical.

Précautions d'emploi : le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation, précautions et restrictions d'usage indiquées sur chaque fiche produit et sur l'emballage. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme à ces indications.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du montant de la commande, et sont indiqués au client de manière claire et distincte avant la validation définitive de sa commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être exigé sans accord exprès et préalable du client. Les frais de port sont offerts à partir de 60,00 € d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est passée selon les étapes suivantes :

• sélection des produits et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier (produits, quantités, prix TTC) ;
• saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ou choix du mode de retrait ;
• affichage du récapitulatif détaillé de la commande, incluant les frais de livraison et le montant total à payer ;
• acceptation des présentes CGV puis validation définitive de la commande.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (procédé dit du « double clic »). La validation de la commande vaut conclusion du contrat et emporte obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse) est adressé au client à l'adresse électronique qu'il a communiquée. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler sans délai toute erreur.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur archive le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au client sur simple demande adressée par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d'un client avec lequel existerait un litige de paiement, ou manifestement passée à des fins de revente.

Article 6 — Paiement

• Virement bancaire : les coordonnées bancaires (IBAN) et la référence de commande à rappeler sont communiquées dans la confirmation de commande. La commande est préparée et expédiée à réception effective des fonds.

Aucun paiement par carte bancaire n'est encaissé en ligne sur le site : aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par le vendeur.

Le prix est exigible en totalité à la commande. À défaut de paiement complet dans un délai de sept (7) jours à compter de la validation de la commande, celle-ci peut être annulée de plein droit par le Vendeur, les produits étant alors remis en vente.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient quant à lui au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, en France métropolitaine. Une adresse de livraison incomplète ou erronée engage la responsabilité du client, notamment quant aux frais de réexpédition.

Les commandes sont préparées puis remises à un transporteur ou au service postal. Les délais de livraison annoncés sur le Site ou dans la confirmation de commande courent à compter de l'encaissement du paiement et sont donnés à titre indicatif. En toute hypothèse, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée ou, à défaut, du délai de trente (30) jours, le client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

À la réception, il appartient au client de vérifier l'état du colis et la conformité des produits en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, le client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Ces réserves ne préjudicient pas aux garanties légales prévues à l'article 10.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit commandé. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à [adresse e-mail de contact — À COMPLÉTER] ou par courrier à 73100 Aix les Bains , ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article suivant.

Le client renvoie les produits, complets et dans un état permettant leur recommercialisation, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (hors frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la date à laquelle le client fournit une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous (à compléter et à renvoyer uniquement s'il souhaite se rétracter) :

À l'attention de Valériane, 73100 Aix les Bains :

Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________

Numéro de commande : ______________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, des garanties légales suivantes, dues par le Vendeur :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour l'invoquer et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut pendant ce délai pour un bien neuf : il n'a pas à en prouver l'existence au jour de la délivrance. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais (frais de port et de main-d'œuvre inclus) et, si ces mesures sont impossibles, disproportionnées, tardives ou source d'inconvénient majeur, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir en cas de défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Cette action doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir entre la restitution du bien contre remboursement du prix et la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix.

Toute demande au titre de ces garanties est adressée par e-mail à [adresse e-mail de contact — À COMPLÉTER], accompagnée de la référence de commande et, le cas échéant, de photographies du produit concerné.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est de plein droit responsable, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage des produits non conforme à leur destination, aux notices, à la réglementation applicable ou aux recommandations d'emploi, ni pour les dommages indirects.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes déjà versées étant remboursées.

Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site, notamment pendant les opérations de maintenance ou en cas d'incident technique indépendant de sa volonté.

Article 12 — Données personnelles et cookies

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d'achat) sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente, à la facturation et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à [adresse e-mail de contact — À COMPLÉTER].

Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités relatives aux cookies sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur. Le vendeur est tenu d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en communiquer les coordonnées.

À COMPLÉTER — mention obligatoire manquante : les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse postale et site internet) doivent être indiquées ici. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (art. L612-1 C. conso). Communiquez ces coordonnées pour qu'elles soient publiées sur cette page.

Toute réclamation préalable peut être adressée au Vendeur par e-mail à [adresse e-mail de contact — À COMPLÉTER] ou par courrier à 73100 Aix les Bains .

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.